Carte cadeau
Conditions Générales de Vente (CGV)
La Terre d’Escampette
Entreprise individuelle
SIREN : 108 075 300
Adresse : 18 Kerguilaven 22470 PLOUEZEC
N° de téléphone : 07 56 44 62 59
E-mail : contact@laterredescampette.fr
Dernière mise à jour : 27/07/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Terre d’Escampette et toute personne achetant une carte de cours ou de pratique libre, une initiation, un stage, ou une carte cadeau.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
La Terre d’Escampette propose notamment :
– des initiations au tournage et au modelage,
– des cours réguliers,
– des cours occasionnels,
– des stages,
– des cartes cadeaux.
Les caractéristiques, tarifs et durées des prestations sont indiqués sur le site internet ou communiqués avant toute réservation.
Article 3 – Réservation
La réservation est considérée comme définitive après :
– validation de la demande,
– réception du règlement lorsque celui-ci est demandé.
La Terre d’Escampette se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA est facturée conformément à la réglementation fiscale en vigueur
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Article 5 – Paiement
Le règlement peut être eƯectué par les moyens de paiement proposés lors de la réservation.
Le paiement est exigible selon les modalités précisées au moment de la commande.
Article 6 – Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (courriel ou autre moyen convenu).
Sous réserve des dispositions légales applicables :
– plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral ou report de la réservation,
– entre 1 et 7 jours avant : remboursement de 50 % ou report possible selon les disponibilités,
– moins de 24 heures avant ou en cas d’absence : aucun remboursement.
En cas de force majeure ou de situation exceptionnelle justifiée (maladie, accident…), une solution amiable pourra être proposée.
Article 7 – Annulation par La Terre d’Escampette
En cas d’annulation pour un motif indépendant de la volonté du client (maladie, problème technique, nombre insuƯisant de participants, etc.), le client pourra choisir entre :
– le remboursement intégral des sommes versées ;
– le report de la prestation à une autre date.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 8 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf indication contraire.
Ils ne sont pas remboursables en numéraire.
Ils peuvent être utilisés pour la prestation indiquée ou, sous réserve d’accord, pour une autre prestation avec régularisation de prix si nécessaire.
Article 9 – Déroulement des ateliers
Les participants s’engagent à :
– respecter les consignes de sécurité,
– utiliser le matériel avec soin,
– adopter un comportement respectueux envers les autres participants.
La Terre d’Escampette se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de l’atelier, sans remboursement.
Article 10 – Responsabilité
La Terre d’Escampette met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement des ateliers.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
– de perte ou de vol d’eƯets personnels ;
– de dommages résultant d’un non-respect des consignes de sécurité ;
– d’événements de force majeure.
Article 11 – Fabrication et récupération des pièces
Les pièces réalisées nécessitent plusieurs étapes de séchage, cuisson et, selon les prestations, d’émaillage.
Malgré toutes les précautions apportées, la céramique reste un artisanat comportant un risque naturel de casse, fissure ou déformation durant ces étapes.
La Terre d’Escampette ne pourra être tenue responsable des pertes ou détériorations liées au processus normal de fabrication.
Les pièces terminées devront être récupérées dans un délai de 2 ans après information de leur disponibilité. Passé ce délai, elles pourront être recyclées ou détruites sans indemnisation.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’une réservation est effectuée à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec son accord ou lorsque la réservation concerne une activité de loisirs fournie à une date ou une période déterminée (article L221-28 du Code de la consommation).
Dans ce dernier cas, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, de la relation client et des obligations légales.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : contact@laterredescampette.fr
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées conformément à la réglementation en vigueur.